Rapport sur les résultats

d’exploitation, financière et trafic des paiements). Ce qui augmenterait encore une fois sensiblement les coûts d’infrastructure. De nombreuses entreprises de travail temporaire n’ont pas les moyens de faire ces investissements supplémentaires. La branche n’est pas opposée à la loi. Elle constate juste que le projet est manifestement insuffisamment mûri et qu’il serait sage, par conséquent, de reporter son entrée en vigueur.

Le syndicat UNIA rétorque que les entreprises de travail temporaire doivent savoir quelles CCT étendues s’appliquent dans chaque contrat et que la mesure ne devraient de ce fait pas entraîner pour elles de coûts supplémentaires. Il n’y a aucune raison de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OSE. La réglementation prévue est absolument indispensable.

L’Union des arts et métiers juge que la formulation de certains points du nouvel article proposé n’est pas encore suffisamment mûrie et que leur application, sous leur forme actuelle, serait prématurée. Il s’agit de trouver une solution correcte et équitable pour tous les intéressés. Pour y arriver, une nouvelle ronde de discussion apparaît nécessaire, d’autant qu’aucune raison impérative n’oblige à mettre en vigueur les nouvelles dispositions le 1^er janvier 2006 déjà.

viscom souligne que la branche de l’imprimerie emploie beaucoup de travailleurs temporaires. Aussi est-il important que cette branche participe aux frais de formation continue. Cette partie devrait donc être rediscutée et son entrée en vigueur reportée au 1^er janvier 2007.

Swissmem n’est pas satisfait de l’art. 48b. Il instaure l’égalité de traitement uniquement en matière de coûts tandis qu’à d’autres égards les branches continuent à être traitées différemment. La branche du travail temporaire est priée de passer à la caisse mais ne reçoit rien en retour. On peut légitimement estimer qu’elle assume des tâches d’exécution dans le cadre des CCT étendues et devrait donc être rémunérée pour ce faire sur les contributions aux frais d’application de ces CCT.

Le PS, l’UDC, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse et les Verts sont favorables à une entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. Les articles sont pertinents et les travaux ont été menés sérieusement. L’UDC ajoute que l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2006 garantit également l’égalité de traitement.

3.10 Art. 48c (nouveau) Contributions aux frais de formation continue et aux frais d'exécution

L’USSE remarque, à propos de cet article, que le travail administratif qu’il entraîne pour les entreprises de travail temporaire est sans commune mesure avec l’utilité de la mesure. Rien que les frais d’infrastructure nécessaires seraient supérieurs au montant perçu par travailleur pour une année entière. Or, dans la majorité des branches, les travailleurs n’ont le droit de participer aux formations continues que s’ils travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise. Les 90% des travailleurs temporaires en seraient donc exclus d’entrée. De surcroît, les 10% qui pourraient éventuellement revendiquer ce droit ne pourraient l’exercer que dans le délai d’un mois après la fin de leur dernière mission. C’est là une discrimination crasse des travailleurs temporaires par rapport aux travailleurs à poste fixe.