Rapport sur les résultats

Offrir aux travailleurs temporaires des formations continues appropriées et en adéquation avec les besoins relève de la quadrature du cercle. Si quelqu’un peut le faire, c’est tout au plus la branche elle-même. L’USSE exige en conséquence une exemption de la contribution aux frais de formation continue et d’application pour les travailleurs ayant des contrats de mission d’une durée inférieure à trois mois, sans prise en compte des autres missions accomplies par le même travailleur la même année, tout en garantissant à ces travailleurs un droit de participer aux formations continues ; ou alors le versement, dans un fonds paritaire propre à la branche, d’une contribution unique de 20 francs par mois par travailleur (à charge à parts égales de l’employeur et du travailleur) des branches soumises à une CCT étendue. L’Union patronale suisse constate que les travailleurs temporaires ne bénéficient presque jamais des manifestations de formation continue organisées par les branches dans lesquelles ils travaillent. Elle propose le versement d’une contribution forfaitaire pour les travailleurs accomplissant des missions de plus de trois mois.

L’Union syndicale suisse trouve la disposition très claire, bien formulée et en accord avec la nouvelle disposition de l’art. 20 al. 1 (2^e phrase) LSE. La Société suisse des entrepreneurs juge elle aussi cet article parfait. Il n’y a pas lieu, selon elle, de reporter son entrée en vigueur puisque l’offre de formations continues existe. Le PRD déclare que le principe d’égalité des chances doit être respecté et la disposition mise en oeuvre rapidement sans trop de formalités administratives.

GastroSuisse et hotelleriesuisse signalent que les travailleurs de l’hôtellerie ont la possibilité de s’adresser par téléphone à l’organe de contrôle de la CCT nationale qui leur offre un service gratuit de conseil juridique financé par la contribution aux frais d’application. hotelleriesuisse demande de biffer l’al. 3. Pour l’hôtellerie, il est superflu puisque la CCT nationale reconnaît un droit à la formation continue à tous les travailleurs de la branche quelles que soient la nature et la durée de leur contrat. La Fédération des entreprises romandes se demande si la durée généralement courte des engagements dans le travail temporaire justifie vraiment de donner à ces travailleurs la possibilité de participer à des formations continues. Elle recommande d’abandonner la réglementation en la matière aux partenaires sociaux.

Les cantons se sont eux aussi exprimés sur cet article. Le canton de Thurgovie souhaite voir inscrire à l’al. 1 l’obligation de payer le salaire pendant les formations continues. Le canton du Tessin est plutôt opposé à cette disposition : elle est source de coûts et de travail d’organisation et de planification supplémentaires pour les entreprises de travail temporaire. De plus, sa portée est incertaine. Le canton d’Argovie note qu’il serait utile de transmettre les annonces, même pour de brefs engagements auprès d’employeurs ou de bailleurs de services suisses, aux organes paritaires, pour que ces organes aient connaissance de l’assujettissement à la contribution et puissent effectuer les contrôles nécessaires. Cette question devrait être réglée par voie de directive du seco et de l’Office des migrations.