Rapport sur les résultats

Condensé

Le projet tendant à transférer des cantons à l'Administration fédérale des douanes la poursuite de toutes les infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et à instaurer une procédure d'opposition dans la perception de la redevance a reçu un accueil général favorable.