Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

L'art. 85, al. 1, Cst. (art. 36^quater aCst.) donne à la Confédération la compétence d'introduire par la voie législative une redevance sur la circulation des poids lourds proportionnelle aux prestations ou à la consommation. Avec l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL), la Confédération a fait usage de cette compétence.

Lors de la rédaction de la LRPL, on est parti de l'idée que la perception des redevances grevant les véhicules suisses serait entièrement effectuée par les cantons, comme c'était le cas pour la redevance forfaitaire perçue auparavant. Il était donc judicieux de confier la poursuite pénale et le jugement des infractions concernant des véhicules suisses aux cantons et de charger l'administration des douanes du traitement des infractions concernant des véhicules étrangers. Dans le cadre du projet RPLP, on s'est cependant aperçu qu'une perception centralisée de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations par l'administration des douanes était plus judicieuse et plus avantageuse. C'est pourquoi l'ordonnance n'a confié aux cantons que la perception de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, car celle-ci dépend directement des mentions figurant dans le permis de circulation.

L'administration des douanes vise d'une part à une procédure uniforme et rationnelle pour les infractions commises par les conducteurs suisses et étrangers. Par l'introduction d'une procédure d'opposition, elle essaie d'autre part de simplifier la procédure de taxation et d'améliorer la perception des redevances.

2 Déroulement de la consultation

Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a autorisé le DFF à ouvrir la procédure de consultation en vue de la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

La consultation a été effectuée du 9 décembre 2005 au 28 février 2006. 132 destinataires ont été officiellement invités à faire part de leur position. 62 prises de position nous sont parvenues; elles se répartissent entre les différents groupes de la manière suivante:

- cantons 22

- partis politiques 8

- associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de

montagne 2

- associations faîtières de l’économie 4

- personnes directement concernées 26

Les participants à la consultation étaient invités à faire part de leur avis sous forme électronique également, cela afin de faciliter le traitement; 15 d'entre eux ont donné suite à cette demande.

Les participants à la procédure figurent dans l’annexe 1.