Rapport sur les résultats

3 Evaluation globale

Le projet reçoit un accueil entièrement favorable des participants à la consultation. Le transfert de la compétence en matière d'infractions des cantons à l'administration des douanes et l'introduction d'une procédure d'opposition dans la procédure de taxation sont considérés comme judicieux.

4 Evaluation détaillée

Art. 22 Poursuite pénale

Les cantons principalement touchés par le transfert de compétence sont d'avis – ou partent du moins de l'idée – que ce transfert leur fera perdre des recettes liées aux amendes. Cette perte de recettes serait cependant largement compensée par la diminution de la charge administrative.

Art. 23, al. 3 Voies de droit

Tous les participants à la consultation accueillent favorablement l'introduction d'une procédure d'opposition dans la taxation de la redevance.

Différents participants (TCS, ASTAG, Cargo Forum Suisse, UPSA, FRS) soulignent que la taxation doit être clairement identifiable comme une décision administrative et ne doit pas donner l'impression d'être liée à une procédure pénale.

Certains participants (Parti libéral suisse, FRS, ASTAG, TCS, UPSA, FER, Cargo Forum Suisse) estiment qu'il serait judicieux que l'AFD et l'ASTAG informent de façon ciblée les personnes directement concernées au sujet des innovations.

Migros a par ailleurs demandé que les exigences formelles relatives aux oppositions soient aussi limitées que possible.

5 Autres souhaits

Les cantons de Soleure et d'Appenzell Rhodes-Extérieures renvoient aux motions 04.3715 et 04.3721, déposées respectivement par Ulrich Giezendanner et Carlo Schmid-Sutter (modification de l'ORPL; perception de la RPLP sur la base du numéro matricule); ils relèvent à ce sujet que la modification de loi ne résoudrait pas les problèmes liés aux changements d'immatriculation.

Le Parti libéral suisse considère que les amendes infligées en cas de délits de peu d'importance sont trop élevées, et le Centre Patronal demande l'exemption de toute peine pour ces délits.

Le canton de Zoug s'inquiète de la charge en poussières fines et prie le Conseil fédéral de différencier la RPLP de façon que les véhicules sans filtre à particules soient soumis à des redevances plus élevées.

Le canton de Zurich prie le Conseil fédéral de déterminer les répercussions sur les régions de montagne et les régions périphériques, d'évaluer si la part préalable qui revient à ces dernières est équitable et d'adapter le cas échéant l'art. 19, al. 4, LRPL.

Le PS demande que chaque décision soit rédigée de façon à tenir compte de manière appropriée de la diversité linguistique des conducteurs concernés.