Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

Table des matières Page

1. Rappel des faits3

2. Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement 2.1. Modification du forfait d’encadrement pour requérants d’asile et personnes à protéger ne possédant pas d'autorisation de séjour (art. 29 OA 2)3

2.2 Mesures destinées à améliorer l'exécution du renvoi (art. 55, art. 57 - 60 OA 2)4

2.3 Extension de l'aide au retour (art. 64 OA 2)4

3. Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)

3.1 Prolongation du séjour au centre d'enregistrement (art. 16 OA 1)4

4 Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 4.1 Compétence de conclure des conventions techniques5

5 Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

5.1 Accès facilité au marché du travail5

6 Consultation des prises de position5

Annexe 1

Résultats de la procédure de consultation

Adaptation des structures d'asile

Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Annexe 2

Analyse des avis concernant le compromis en matière d'asile

Augmentation de l'aide d'urgence