Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

cantonales et les ressources en personnel pour les 20% restants et il faudra les réduire. Les cantons sont d'avis que la Confédération devrait reprendre toutes les auditions.

4. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

4.1 Compétence du DFJP de conclure des conventions techniques avec des autorités étrangères concernant les questions organisationnelles et techniques relatives au retour des étrangers dans leur pays d'origine (art. 4a OERE)

Résultat de la consultation

La majorité des cantons ainsi que le PDC, le PRD, l'UDF, le PS et les DS saluent le fait que cette compétence soit déléguée au DFJP et que le Conseil fédéral en soit déchargé. Seuls le canton de TG et le PLS s'y montrent plutôt défavorables. Selon le PLS, les règles constitutionnelles exigent que l'institution habilitée à conclure des conventions internationales soit le Conseil fédéral. La CCDJP, la CDAS et l'OSAR adhèrent également à la modification proposée.

5. Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

5.1 Accès facilité au marché du travail pour les personnes admises à titre provisoire:

même traitement que les titulaires d'une autorisation de séjour (art. 7 OLE)

Résultat de la consultation

La majorité des organisations consultées estime que la proposition constitue une étape importante vers une meilleure intégration des personnes admises à titre provisoire. Cependant, une intégration active nécessiterait d'autres pas encore. La Confédération est invitée à financer les mesures d'intégration nécessaires, vu que des structures d'assistance sont une condition sine qua non à une meilleure intégration. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi, des doutes sont exprimés quant aux améliorations pouvant résulter de la nouvelle réglementation. Les admissions provisoires doivent être réexaminées régulièrement. Certains milieux craignent toutefois les effets négatifs découlant de cette modification, qui pourrait notamment engendrer un effet d'attraction, qui n'est pas souhaitable. La mesure donne à réfléchir du point de vue du droit applicable en matière migratoire; elle nuirait aux efforts entrepris afin de lutter contre les abus dans le droit d'asile.

6. Consultation des prises de position

Les prises de position peuvent être consultées auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). Le présent rapport sur les résultats de la consultation sera mis à la disposition des médias. Il sera également publié sur l'Internet (www.bfm.admin.ch).