Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

L'introduction du forfait global dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile doit permettre de régler sur une nouvelle base l'indemnisation des cantons (voir annexe 2).

2.2 Mesures destinées à améliorer l'exécution du renvoi (art. 55, art. 57 - 60 OA 2):

augmentation des montants alloués par la Confédération pour la présentation aux représentations consulaires, l'accompagnement et l'établissement de l'identité ainsi que les frais de départ

Résultat de la consultation

Les modifications des art. 55 et 57-60 OA 2 ont été approuvées par la majorité des organismes consultés. La plupart des modifications ancrent la pratique actuelle. Les cantons saluent en particulier la possibilité de majorer l'indemnité de voyage au titre de l'art. 59, al. 4, OA 2; c'est un moyen supplémentaire propre à encourager le retour autonome (qui engendre moins de frais).

Le rejet unanime de l'art. 59, al. 3 (facturation des frais d'annulation) s'explique sans doute par un passage y relatif du rapport explicatif, qui est équivoque. Ce passage sera corrigé. Comme on pouvait s'y attendre, presque tous les cantons ont critiqué le montant du forfait prévu pour les nuitées en lien avec l'accompagnement aux représentations consulaires (art. 58, al. 2, OA 2).

2.3. Extension de l'aide au retour (art. 64 OA 2): aide au retour pour les personnes

frappées d'une décision de non-entrée en matière non passée en force

Résultat de la consultation

L'extension des conseils en vue du retour et l'octroi d'une aide financière au retour aux personnes frappées d'une décision de non-entrée qui n'est pas encore passée en force a été saluée par une majorité des organismes ayant participé à la consultation. Seuls le canton d'AG, les SD et la Chambre Vaudoise des Arts et Métiers déclinent la proposition.

Un grand nombre des organisations consultées souhaitent que les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière passée en force puissent également bénéficier d'une aide au retour. La possibilité d'accorder dorénavant une aide financière aussi aux personnes dont le délai de départ est échu donne lieu à controverse.

3. Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)

3.1. Prolongation du séjour au centre d'enregistrement, qui passe de 30 à 60 jours

au maximum (art. 16 OA 1)

Résultat de la consultation

Les cantons et les partis se déclarent en grande majorité favorables à ce que la durée maximale de séjour dans les centres d’enregistrement soit prolongée à 60 jours, contre 30 actuellement. Toutefois, tant les partisans de la modification que les opposants estiment qu'il est nécessaire de réexaminer et d'adapter les structures d'accueil. Concernant l'objectif de voir 80% des auditions menés par la Confédération, les cantons sont unanimes: il est inutile de maintenir à leur niveau actuel les infrastructures