Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

1. Rappel des faits

Les mesures ci-après préconisées dans les ordonnances d'exécution de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ont été l'objet d'une procédure de consultation auprès des milieux intéressés:

1. adaptation des forfaits d’encadrement versés aux cantons;

2. exécution des renvois et aide au retour: p. ex. octroi de l'aide au retour aux

personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière;

3. procédure d’asile et degré d’exploitation des centres d’enregistrement: prolongation

du séjour dans les centres d'enregistrement dans le but de rendre davantage de décisions en matière d'asile à ce niveau déjà.

La consultation a eu lieu entre le 14 septembre et le 7 décembre 2005. Tous les cantons ainsi que les principaux partis politiques et 21 milieux intéressés y ont pris part. Au total, 62 prises de position ont ainsi été recueillies.

Les principaux résultats de la consultation sont présentés ci-dessous. Une présentation détaillée des prises de position figure en annexe dans le tableau "Résultats de la procédure de consultation", qui contient également la liste des abréviations.

2. Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

2.1. Modification du forfait d’encadrement pour les requérants d’asile et les personnes

à protéger ne possédant pas d'autorisation de séjour (art. 29 OA 2): adaptation des structures d'asile en fonction du plus petit nombre de demandes d'asile

Résultat de la consultation

Cette modification est fortement contestée. La grande majorité des cantons et la majorité des partis politiques (PRD, PS, PLS; PDC en partie) et des milieux intéressés y sont opposés. La mesure proposée ne viserait pas à faire des économies mais à transférer des charges vers les cantons, ce qui n'est pas acceptable. Suite à de telles mesures, il ne serait plus possible de maintenir les structures cantonales d'asile et d'assurer une assistance de qualité, ou de manière limitée seulement, notamment dans les petits cantons.

Le concept d'aide d'urgence de la Confédération pour les situations particulières ne serait pas connu. Il faudrait que les cantons puissent prendre part à l'élaboration de ce concept. Une coopération régionale ou intercantonale en matière d'asile ne serait pas réalisable à court terme et ne semble guère réaliste. Notamment parce que la situation varie selon les cantons.

Par ailleurs, il serait contradictoire de vouloir intégrer les personnes admises à titre provisoire au marché du travail sans prendre en charge des frais d'encadrement. Cette intégration professionnelle ne saurait se faire sans encadrement.

Suite aux discussions qui ont eu lieu entre la CCDJP (Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police), la CDAS (Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales) et le DFJP, qui ont abouti à une nouvelle proposition commune concernant les forfaits d'encadrement et les forfaits fixés dans le cadre de l'aide d'urgence versés aux cantons, il est renoncé à la modification.