Projet
Consultation 2005/57: Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Appendice 1 (art. 14 et 15)
1 Le nombre maximum des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative est fixé à 4000 au total:
a. Nombre maximum pour les cantons: 2000 Zurich 402 Schaffhouse19
Berne 252 Appenzell Rh.-Ext.11
Lucerne 88 Appenzell Rh.-Int.3
Uri 8 St-Gall121
Schwyz 28 Grisons51
Obwald 7 Argovie136
Nidwald 9 Thurgovie52
Glaris 10 Tessin91
Zoug 36 Vaud158
Fribourg 52 Valais65
Soleure 59 Neuchâtel45
Bâle-Ville 84 Genève133
Bâle-Campagne 63 Jura17
b. Nombre maximum pour la Confédération: 2000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007.
3 S’ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums fixés conformément à la modification du 26 octobre 2005 de l’ordonnance du Conseil fédéral2 pourront être utilisés ultérieurement. Ils seront imputés sur le nombre maximum de la Confédération (al. 1, let. b).
2 RO 2005 4841