Rapport sur les résultats

Consultation 2005/57: Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 · 4 pages

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SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM

ODM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern

3003 Berne-Wabern, le 12 septembre 2006

Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) Résultats de la procédure de consultation Modification des clés de répartition Libération des contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007

Office fédéral des migrations, ODM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern T +41(0)31 325 11 11, F +41(0)31 325 93 79, [email protected]