Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007

Sommaire

A. Révision des clés de répartition

1. Condensé

2. But de la révision des clés de répartition

2.1 Les anciennes clés

2.2 Evolution

2.3 Une utilisation plus efficace des nombres maximums

2.4 Sécurité de planification pour les cantons

2.5 Réserve fédérale

3. La nouvelle clé de répartition OLE

3.1 Une clé de répartition commune pour les autorisations de séjour à l'année et celles de

courte durée

3.2 Exigences relatives à la nouvelle clé de répartition

3.3 Base de données

3.4 Calcul de la nouvelle clé répartition

4. Evaluation de la nouvelle clé de répartition

4.1 Autorisation de séjour à l'année

4.2 Autorisation de séjour de courte durée

5. Conclusion

B. Contingents pour la période 01.11.2006 - 31.10.2007

Annexe: tableau comparatif des anciens nombres maximums et de la nouvelle clé de répartition

A Révision des clés de répartition

1. Condensé

A la demande des cantons, un groupe de travail, constitué de représentants de l'Office fédéral des migrations (ODM) et de l'Association des offices suisses du travail (AOST), a revu les clés de répartition fixant les nombres maximums cantonaux relatifs aux

ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE. Cette révision visait à adapter les mécanismes de répartition entre les cantons aux conditions rencontrées dans la réalité. Ce groupe a proposé une répartition pour les séjours à l'année et pour ceux de courte durée selon des critères identiques, l'expérience ayant montré qu'une différence ne se justifiait plus. La proposition du groupe de travail a reçu l'aval du comité de l'AOST. Ce dernier a toutefois proposé majoritairement une variante de clé de répartition qui se base uniquement sur le critère des équivalents temps plein par canton. Nous soutenons cette variante, qui est simple, logique et compréhensible. Or, quelques grands cantons perdants n'ont pas voulu l'approuver, raison pour laquelle elle est envoyée en consultation.

Cette répartition ne permettra pas non plus aux cantons économiquement les plus importants de couvrir d'emblée leurs besoins en personnel qualifié en provenance des Etats tiers. Mais une réserve fédérale étant prévue comme jusqu'ici, l'ODM peut, dans les cas dûment motivés, attribuer les unités nécessaires aux cantons. Ce système a fait ses preuves.