Rapport sur les résultats
Consultation 2005/57: Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 · 4 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats
SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA
4. Consultation
L'intégralité des réponses des participants à la consultation est accessible auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). Le présent rapport sera mis à la disposition des médias. Il sera en outre disponible sur le site Internet suivant :
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/past.html.
Page 4