Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

1. Rappel des faits

Les points suivants concernant l'OLE ont été envoyés aux services cantonaux pour consultation (art. 3 al. 3 Loi sur la consultation) :

1. Modification de la clé de répartition des autorisations à l'année et des autorisations

de courte durée délivrées aux ressortissants des Etats non-membres de

l'UE/AELE.

2. Libération des contingents pour la période comprise entre le 1^ernovembre 2006 et

le 31 octobre 2007.

La procédure de consultation s'est déroulée entre le 26 mai et le 31 août 2006. Tous les cantons et, en plus, quatre associations intéressées y ont participé. Au total 30 avis nous sont parvenus.

Les résultats de cette procédure de consultation sont brièvement présentés ci-après.

2. Modification des clés de répartition

La majorité des 18 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NW, OW, SO, SG, TG, TI, VD, VS, ZH) sont favorables à l'introduction de la nouvelle clé de répartition, qui est désormais la même pour les autorisations à l'année et les autorisations de courte durée. Parmi les partisans, il y a aussi des cantons qui doivent accepter une diminution des contingents d'autorisations à l'année et d'autorisations de courte durée.

Trois des quatre associations partagent cet avis. Il s'agit de l'Association des offices suisses du travail (AOST), de l'Union patronale suisse et du Centre Patronal.

Les milieux consultés souhaitent en général que la pratique actuelle en matière

d'attribution d'unités provenant de la réserve fédérale soit maintenue. L'acceptation de la nouvelle clé de répartition est très fréquemment liée à cette attente.

La plupart des participants approuvent et estiment adéquat le principe d'appliquer la même clé de répartition aux autorisations à l'année et aux autorisations de courte durée.

Il ressort des observations émises par les participants à la consultation que la clé est facilement applicable, même si elle ne constitue pas la seule solution pour tous. A

condition de pouvoir bénéficier d'un solide complément grâce à la réserve fédérale, la solution envisagée est qualifiée généralement de suffisante.

Le canton du VS ne pourrait pas accepter une clé de répartition qui soit établie en

fonction de la puissance financière des cantons.

Six cantons (GE, NE, SH, SZ, UR, ZG) et la Fédération des Entreprises Romandes ont rejeté la nouvelle clé de répartition :

- Les cantons de ZG et SZ estiment qu'il n'a pas été tenu compte de la mondialisation

de l'économie. Le canton de ZG exige une clé de répartition calquée sur la puissance financière des cantons. Il relève l'absence, dans les documents envoyés en

consultation, d'un texte de présentation qui avait été soumis à l'AOST. Or, cette proposition a été écartée lors d'une procédure de sélection officielle, réalisée sous la conduite de l'AOST, et a été remplacée par une autre variante.