Rapport sur les résultats

SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT CONFÉDÉRATION SUISSE CONFEDERAZIONE SVIZZERA CONFEDERAZIUN SVIZRA

- Selon le canton d'UR, le caractère saisonnier de l'économie et les fluctuations

régionales ne sont pas pris en considération, raison pour laquelle il préfère l'ancienne clé de répartition.

- Pour GE, notamment, les contingents sont trop bas : GE et la Fédération des

Entreprises Romandes exigent des critères qualitatifs et proposent que soit prise en compte l'utilisation moyenne par le canton durant les années précédentes. Cela permettrait de répondre aux différents besoins (par ex. entreprise et organisations internationales).

- Les cantons de NE, SH et SZ estiment que le contingent d'autorisations à l'année ne

suffit pas. A leurs yeux, les perspectives de développement économique ne sont pas prises en compte.

- Le canton des GR ne rejette pas carrément la nouvelle clé de répartition mais pose

des conditions : les contingents d'autorisations de courte durée destinés aux cantons touristiques et alpins (GR, VS) devraient être transférés pour une plus grande part de la réserve fédérale aux contingents cantonaux.

- SH propose un minimum de 25 unités d'autorisations à l'année.

3. Libération des contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007

Vu l'épuisement des contingents ces dernières années, la majorité des cantons est certes d'accord, sur le principe, avec le nombre d'unités qui leur est attribué. Ils attendent toutefois des garanties minimales ou une réglementation flexible pour l'octroi de

contingents suffisants d'autorisations de courte durée.

L'AOST et plusieurs cantons (FR, GR, SG, SZ, TI, VS) relèvent que les prestataires de services ressortissants de l'UE/AELE, dont l'activité excède 90 jours ouvrables et qui ne peuvent se prévaloir d'aucun droit en vertu de l'accord sur la libre circulation des

personnes, utilisent aujourd'hui fortement le contingent d'autorisations de courte durée réservé aux ressortissants des Etats tiers.

FR et GR souhaitent par conséquent d'imputer sur les contingents UE/AELE les unités destinées aux prestataires de services ne disposant d'aucun droit. L'AOST et FR

proposent d'édicter en la matière une réglementation spéciale ou de constituer un

contingent spécial.

SZ exige une augmentation du contingent d'autorisations de courte durée.

En ce qui concerne les autorisations de courte durée, le canton du JU ne peut se passer de l'apport de la réserve fédérale.

NE propose de réduire la réserve fédérale de moitié et d'attribuer ces unités aux cantons. GR estime que la réserve fédérale des autorisations de courte durée devrait représenter au maximum 25 % du contingent global et que les unités restantes devraient être

réparties entre les cantons.

Le Centre Patronal considère, à l'instar du canton de VD, qu'il convient de solliciter au besoin la libération d'unités de la réserve fédérale. L'AOST propose d'augmenter de manière ciblée les contingents des cantons dont les nombres maximums sont

insuffisants en prenant comme critère, afin de simplifier le travail administratif,

l'expérience réalisée les années précédentes.