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Consultation 2005/74: Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la Confédération · 5 pages
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Projet du 16 juin 2005 page 5 de 5
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :
1. Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité5
Art.15
Abrogé
2. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral6
Art. 28, al. 2
2 Elle exerce la surveillance sur les juges d’instruction fédéraux.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
5 RS 170.32
6 SR 173.71
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