Projet

Projet du 16 juin 2005 page 4 de 5

³ Le département peut exiger du Ministère public de la Confédération qu’il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.

⁴ Les personnes qui sont chargées par le département de requérir des renseignements ou rapports ou de procéder à des inspections ont aussi accès aux documents concernant des procédures. Elles ne peuvent pas communiquer ces données ou y donner accès à d’autres personnes, en particulier à l’intérieur du département ; elles peuvent les utiliser sous une forme générale et anonymisée pour leurs rapports et recommandations au chef du département.

Art. 16a (nouveau)

¹ Après avoir entendu le Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération, le Conseil fédéral peut régler par ordonnance :

a. la manière dont le Ministère public de la Confédération doit gérer l’ouverture, le déroulement ou la clôture de procédures ainsi que la représentation de

l’accusation devant un tribunal, dans la mesure où des manquements ont été constatés dans ces domaines ;

b. l’utilisation des moyens financiers ainsi que des moyens en personnel et en infrastructure.

² Le département peut donner au Ministère public de la Confédération, après l’avoir entendu, des instructions écrites dans les domaines suivants :

a. les modalités à respecter pour fournir des rapports et des renseignements à l’autorité de surveillance ;

b. la coordination de l’activité avec les autres services fédéraux ;

c. la manière de corriger des manquements dans la gestion des affaires qui ne concernent pas l’ouverture, le déroulement ou la clôture de procédures particulières ainsi que la représentation de l’accusation devant un tribunal dans un cas particulier.

Art. 17, al. 1

¹ La police judiciaire est dirigée par le procureur général.