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Consultation 2005/74: Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la Confédération · 5 pages
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Projet du 16 juin 2005 page 1 de 5
EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA
Réglementation légale de la surveillance du Ministère public de la Confédération
Projet de loi
Loi fédérale sur la procédure pénale Modification du ... ___________________________________________________________________
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ....20051
arrête:
I.
La loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale3 est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 14
IV. Du Ministère public de la Confédération Art. 14
1 Le Conseil fédéral nomme le procureur général, ses suppléants et les autres personnes habilitées à le représenter dans une procédure (procureurs).
2 La période de fonction est de six ans.
1 FF ...
3 RS 312.0
C:\Documents and Settings\bj-ls\Local Settings\Temporary Internet Files\OLK3\f_Regelungsentwurf 16.6..05-2.doc