Projet

Projet du 16 juin 2005 page 3 de 5

Art. 15a (nouveau)

¹ Le procureur général peut donner par écrit à ses suppléants et aux procureurs des instructions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de procédures ainsi qu’à la représentation de l’accusation devant un tribunal et au dépôt de recours.

² Les instructions peuvent être rédigées de manière générale ou viser un cas particulier.

³ Les instructions particulières doivent être motivées. En cas d’urgence, elles peuvent avoir lieu de manière informelle ; elles doivent alors être confirmées par écrit dans les deux jours.

⁴ Si un suppléant ou un procureur considère qu’une instruction donnée par le procureur général dans un cas particulier est illicite, il peut se récuser pour l’affaire en cause. Il annonce sa récusation par écrit et de manière motivée au procureur général.

⁵ Pendant les débats, le procureur général ne peut pas donner d’instructions relatives à la représentation de l’accusation au procureur fédéral compétent.

Art. 16

¹ Le Ministère public de la Confédération est soumis à la surveillance du département. Les compétences du Conseil fédéral en matière de nomination et de mesures disciplinaires ainsi que l’art. 15, al. 4, sont réservés.

² Le procureur général fait rapport au département concernant son activité. Le rapport contient des informations:

a. sur l’organisation interne;

b. sur les instructions générales du procureur général ;

c. sur le nombre et le type d’affaires pendantes et d’affaires qui ont été ache-

vées ainsi que sur la charge de travail des différentes unités ;

d. sur l’utilisation des moyens financiers ainsi que des moyens en personnel et en infrastructure ;

e. sur le nombre et l’issue des recours déposés contre les actes ou les omissions du Ministère public de la Confédération.