Projet

Projet du 16 juin 2005 page 2 de 5

Art. 14a (nouveau)

¹ Le Conseil fédéral règle par ordonnance les principes d’organisation du Ministère public de la Confédération, en particulier:

a. la position, les tâches et les compétences du procureur général;

b. le nombre, la position, les tâches et les compétences des suppléants du procureur général et des procureurs;

c. le nombre et l’emplacement d’éventuels services régionaux ;

d. les principes de répartition des affaires.

² Il peut en outre régler :

a. les principes selon lesquels la langue de la procédure est déterminée;

b. l’information du public par le Ministère public de la Confédération en ce qui

concerne des procédures ;

c. la conclusion de conventions administratives par le Ministère public de la Confédération avec des unités administratives étrangères .

Art. 15

¹ Le droit est la base et la limite de l’activité du ministère public de la Confédération.

² Le procureur général statue, dans le cadre de ses compétences légales, sur

l’ouverture, le déroulement et la clôture de procédures. Il dirige les recherches de la police judiciaire.

³ Il soutient l’accusation devant les tribunaux de la Confédération. Dans les causes instruites en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴, il peut aussi le faire devant les tribunaux cantonaux. Il statue sur le dépôt de recours.

⁴ Le Conseil fédéral et le Département fédéral de justice et police (département) ne peuvent pas donner d’instructions dans un cas particulier au procureur général en ce qui concerne ses décisions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture d’une procédure, à la représentation de l’accusation devant un tribunal ou au dépôt de recours.