Projet

952.xy

² Il y a lieu de déduire de la somme des positions pondérées, selon l’alinéa 1, 75 pour cent des correctifs de valeurs et provisions portées au bilan sous les passifs et qui couvrent les positions soumises aux exigences de fonds propres.

³ Il ne faut pas inclure dans les correctifs de valeurs et provisions portées au passif du bilan :

a. les réserves latentes prises en compte selon l’article 18;

b. les correctifs de valeurs figurant au passif qui sont pris en compte lors du calcul de la position nette selon l’article 31 alinéa 2 et qui couvrent des positions soumises aux exigences de fonds propres.

Art. 48 Gouvernements centraux et banques centrales

¹ Les pondérations en fonction du risque des créances sur les gouvernements centraux, les banques centrales (y compris la Banque Centrale Européenne) et l’Union Européenne (EU) sont les suivantes :

classe de notation 1 ou 2 0 %

classe de notation 3 25 %

classe de notation 4 50 %

classe de notation 5 ou 6 100 %

classe de notation 7 150 %

sans notation 100 %

² Les créances sur la Confédération et la Banque nationale suisse sont pondérées à 0 pour cent.

Art. 49 Corporations de droit public

¹ Les pondérations en fonction du risque des créances sur les corporations de droit public sont les suivantes :

classe de notation 1 ou 2 25 %

classe de notation 3 50 %

classe de notation 4 ou 5 100 %

classe de notation 6 ou 7 150 %

sans notation 100 %

² Les créances sur les corporations de droit public sans notation, disposant du droit de percevoir des impôts ou dont les engagements sont garantis intégralement et sans limitation par une entité de droit public, sont pondérées à 50 pour cent. Les cantons sans notation sont pondérés à 25 pour cent.

Art. 50 BRI, FMI et banques multilatérales de développement

¹ Les créances sur la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds Monétaire International (FMI) et certaines banques multilatérales de développement indiquées par la Commission des banques sont pondérées à 25 pour cent.