Projet

952.xy

² Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d’audit ou à la Commission des banques que les mesures prévues par l’alinéa 1 sont juridiquement contraignantes dans les différentes juridictions concernées.

Art. 45 Transactions adossées à des sûretés

¹ Une banque peut calculer les positions de chaque transaction garantie à sa libre appréciation selon l’une des approches suivantes :

a. l’approche simple (approche de substitution) ou

b. l’approche globale.

² Le calcul est effectué conformément à la circulaire de la Commission des banques qui fournit les précisions relatives à ces approches.

Art. 46 Créances découlant de transactions non exécutées

¹Pour les créances découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué « livraison contre paiement » ou « paiement contre paiement » dans le cadre d’un système d’exécution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, les exigences de fonds propres sont calculées par la multiplication d’une éventuelle valeur de remplacement positive par le facteur correspondant indiqué ci-après :

Nombre de jours ouvrables bancaires Facteur de multipli-

après la date de règlement convenue cation

5 - 15 8 %

16 - 30 50 %

31 - 45 75 %

46 ou plus 100 %

² Pour les créances découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué d’une autre manière, les exigences de fonds propres sont calculées comme suit : la banque qui a procédé au premier paiement/livraison traite l’opération comme un crédit jusqu’à la survenance du deuxième paiement/livraison. Lorsque les positions ne sont pas matérielles, il est possible d’avoirs recours à une pondération-risque de 100% en lieu et place de la pondération-risque découlant d’une notation. Lorsque le deuxième paiement/livraison n’a pas été effectué dans les 5 jours ouvrables qui suivent la deuxième date de règlement convenue, la valeur livrée et une éventuelle valeur de remplacement positive sont déduites pour moitié des fonds propres de base et pour l’autre moitié des fonds propres complémentaires.

Sous-paragraphe 2 : Approche standard suisse (AS-CH)

Art. 47 Calcul des positions pondérées en fonction du risque

¹ Les positions selon l’article 30 doivent être pondérées conformément aux articles 48 à 62.