Rapport explicatif

17.3 Compétitivité de la place financière suisse

L’abolition de la réglementation unique dans le droit suisse et l’introduction d’un ensemble différencié de solutions, telles qu’elles existent déjà dans la réglementation relative au risque de marché, visent à tenir compte des besoins divers des banques de petite et moyenne envergure, cantonnées pour l’essentiel au marché suisse, et des grandes banques actives au niveau international, sans pour autant provoquer une distorsion de la concurrence entre ces établissements. Au niveau supranational, les dispositions régissant les banques à vocation internationale doivent par ailleurs correspondre dans une large mesure à celles de l’UE afin là aussi d’éviter des distorsions transfrontalières de la concurrence. Le fait que les exigences de fonds propres suisses soient supérieures aux minima internationaux ne désavantage manifestement pas les banques helvétiques par rapport à leurs concurrentes étrangères, tant il est vrai que près des deux tiers d’entre elles détiennent de leur propre chef le double, voire plus, des fonds propres minimaux requis en Suisse. En moyenne, elles affichent ainsi un taux de couverture de 159% par rapport aux fonds propres requis au niveau national.

La Commission des banques remédiera dans le cadre de ses procédures de surveillance individualisées («deuxième pilier») au problème de la sélection adverse, c’està-dire au risque que les bons crédits soient l’apanage des banques appliquant des méthodes complexes, mieux à même de consentir des conditions de crédit plus conformes au risque et donc plus intéressantes, tandis que les mauvais crédits se concentrent dans les banques appliquant des méthodes simples. En l’espèce, cela signifie que la CFB pourra soumettre les banques à des exigences plus sévères en matière de fonds propres ou les obliger à réduire des positions, à améliorer leur gestion du risque ou à revoir leur politique de dividendes.

17.4 Rapport coût/utilité

Partout dans le monde, et non seulement en Suisse, les coûts liés à la mise en application de la réglementation dans le secteur des marchés financiers ont augmenté ces dernières années. Il est pertinent d’entamer une réflexion sur les réglementations en termes de rapport coût/utilité, dans la mesure où elle peut permettre de mieux appréhender les coûts, fournir des bases de décision pour évaluer le but et la proportionnalité des réglementations envisagées et contribuer à la recherche de meilleures alternatives. Mais pour que cette réflexion soit fructueuse, il est indispensable de connaître en détail les projets de réglementation, les données, la portée économique et la méthode d’évaluation, ce qui n’est guère possible sans l’implication globale – et onéreuse – des parties concernées. Et même à grands frais, une analyse coût/utilité en matière de réglementation ne livre que des approximations, pas des données exactes. Les coûts de mise en œuvre des réglementations ne peuvent pratiquement pas être évalués à l’avance. Pour les quantifier, il convient de déduire les coûts qui seraient supportés même sans réglementation supplémentaire. Ce qui ne va pas sans compliquer le chiffrage exact, d’autant plus que les coûts intrinsèques (revenus non perçus, perte de compétitivité et retard dans l’innovation) sont eux aussi difficiles à évaluer. Quant à