Projet
Consultation 2005/93: Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle · 58 pages
Fedlex · Projet · Page 51Fedlex · Projet
Modifications d’ordonnance prévues
Section 1c
Dispositions en application de la let. b, al. 1, des dispositions transitoires de la modification LPP du xxxxxx
Pour les classes d’âge mentionnées ci-après, les taux de conversion minimaux suivants à l’âge ordinaire de la retraite s’appliquent au calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité:
a) Hommes:
Classe d’âge Taux de conversion minimal
pour les hommes à l’âge
ordinaire de la retraite
1943 6,90
1944 6,75
1945 6,55
1946 6,40
b) Femmes:
Classe d’âge Taux de conversion minimal
pour les femmes à l’âge
ordinaire de la retraite
1944 6,90
1945 6,65
1946 6,40