Projet

5.3 Rapport avec la nouvelle péréquation financière

Le projet n’a aucune influence sur la péréquation financière.

5.4 Délégation de compétences législatives

Aux termes de la disposition transitoire de la modification du xxx, let. g, le Conseil fédéral fixe le taux de conversion minimal durant la période d’introduction.

5.5 Rapport avec la LPGA

A quelques rares exceptions près qui concernent la coordination et la prise en charge provisoire des prestations58, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)59, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, ne s’applique pas à la prévoyance professionnelle (cf. art. 2 LPGA). La présente modification ne concerne ni la coordination, ni la prise en charge provisoire des prestations.

Annexe : Projet de modification de la LPP