Projet

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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ……………,

arrête:

I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 1 est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1

¹ Ont droit à des prestations de vieillesse les assurés qui ont atteint l’âge de la retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS2 (âge ordinaire de la retraite).

Art. 14, al. 2 et 3

² Le taux de conversion minimal s’élève à 6,4 % à l’âge ordinaire de la retraite pour les hommes et les femmes.

³ Le Conseil fédéral soumet tous les cinq ans un rapport à l’Assemblée fédérale. Ce rapport contient les bases qui permettent de déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes. Il montre en outre si la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur et indique les mesures à prendre dans le cas contraire.