Rapport explicatif

1 Point de départ

1.1 Crise des marchés financiers et situation financière des institutions de pré-

voyance

En 2002, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux minimal de la prévoyance professionnelle pour tenir compte de la baisse continue des taux des obligations de la Confédération et de la crise des marchés financiers. Après l’annonce de cette réduction, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont réunis en session spéciale en septembre 2002. A cette occasion, pas moins de 42 interventions parlementaires ont été transmises au Conseil fédéral, demandant de procéder à des examens et d’agir dans certains domaines comme celui de la surveillance de la prévoyance professionnelle. Pour répondre de manière cohérente à ces interventions, le Conseil fédéral a adopté, le 29 janvier 2003, un programme visant à garantir et à développer la prévoyance professionnelle. Dans ce cadre, le Département fédéral de l’intérieur a institué en août 2003 la commission d’experts Optimisation, chargée d’optimiser le contenu et la structure de la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Les travaux sur ces thèmes ont été achevés en avril 2004 et, le 24 août 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats et des recommandations de la commission d’experts Optimisation.

En 2001 et 2002, la situation financière des institutions de prévoyance était préoccupante. Pour mettre à la disposition des institutions de prévoyance qui doivent combler des découverts des instruments fondés sur de solides bases juridiques, le Conseil fédéral a édicté, le 21 mai 2003, en sa qualité d’autorité de haute surveillance¹ sur la prévoyance professionnelle, des directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle². La loi fédérale ad hoc a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2004 et elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.

Depuis 2002, la situation des institutions de prévoyance n’a cessé de s’améliorer.

Institutions de 31.12.04 en 31.12.04 31.12.04 en 31.12.03 en 31.12.03 31.12.03 31.12.02 en 31.12.02 prévoyance découvert en % mio. de francs découvert en % enmio. découvert en % Enregistrées

sans garantie 261 12.6 6’927 382 15.6 8’960 728 29.2

étatique

Non enregis-

trée sans ga- 40 3.0 111 55 3.0 73 115 6.1

rantie étatique Total des institutions

sans garantie 301 7’026 437 9’033843

étatique en découvert

A la fin de 2002, 843 institutions enregistrées ou non, ne bénéficiant pas d’une garantie étatique, étaient en découvert. A la fin de 2003, 437 institutions étaient dans cette situation et, à la fin de 2004, 301 institutions. Des ces 301 institutions, plus de la moitié avait un degré de couverture entre 95% et 99.9%. C’est pourquoi on peut supposer que suite à la bonne année boursière 2005, le nombre des institutions en découvert pourrait s'être réduit davantage à fin 2005.

Il s’avère aujourd’hui que, dans l’ensemble, les institutions de prévoyance ont surmonté les difficultés liées aux mauvaises années boursières. Il n’en demeure pas moins que le système de surveillance de la prévoyance doit être amélioré, notamment à cause des futurs risques systémiques. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a confié, en août 2004, à