Rapport explicatif

une nouvelle commission d’experts, intitulée Réforme structurelle, le mandat d’élaborer un projet d’optimisation du contenu et de la structure de la surveillance de la prévoyance professionnelle. Ce projet devait se baser sur les recommandations de la commission précédente et être disponible à la fin de l’année 2005 pour être mis en consultation.

1.2 La commission d’experts Réforme structurelle

La commission était composée des personnalités suivantes :

• président : Raymond Schmutz, docteur en sciences actuarielles, professeur associé à l’Ecole des hautes études commerciales (HEC), Université de Lausanne (mathématiques des caisses de pensions et assurances sociales), responsable du secteur prévoyance de HPR SA, société de conseil, gestion et courtage en assurances et prévoyance ;

• vice-président : Jürg Brechbühl, juriste, chef du domaine Vieillesse et survivants, vice-directeur de l’Office fédéral des assurances sociales jusqu’au 31 août 2005;

• membres de la commission d’experts :

- Urs Bracher, actuaire, directeur de la Caisse de pensions du Credit Suisse Group Suisse, représentant de la Chambre suisse des actuaires-conseils ;

- Bruno Christen, expert-comptable diplômé, partenaire de Ernst&Young, représentant de la Chambre fiduciaire ;

- Donald Desax, juriste, membre de la direction Suisse, chef du domaine Prévoyance entreprises, chez Helvetia Patria, à Bâle, représentant de l’Association Suisse d’Assurances ;

- David S. Gerber, Economiste, Dr. rer. pol., représentant de l’Administration fédérale des finances (Marchés et services financiers);

- Mirko Grunder, avocat, représentant du Département fédéral de l’économie ;

- Manfred Hüsler, juriste, vice-directeur et chef du Domaine de surveillance 2, représentant de l’Office fédéral des assurances privées ;

- Jean-Marie Jordan, économiste HEC, directeur du secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), représentant du Département fédéral de justice et police ;

- Hanspeter Konrad, avocat et juriste, directeur de l’ASIP, représentant des institutions de prévoyance ;

- Bernhard Kramer, avocat, responsable de l’Office de la prévoyance professionnelle et des fondations du canton de Saint-Gall, représentant de la Conférence des gouvernements cantonaux ;

- Christoph Oeschger, économiste, directeur de Avadis Vorsorge AG (Prévoyance), représentant de l’Union patronale suisse ;

- Christina Ruggli-Wüest, docteur en droit, avocate, cheffe de l’autorité de surveillance LPP et des fondations du canton de Bâle-Ville, représentante de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations ;

- Jacques-André Schneider, docteur en droit, avocat, chargé de cours à l’Université de Lausanne, représentant de l’Union syndicale suisse.

Le secrétariat de la commission était assuré par l’Office fédéral des assurances sociales.

1.3 Mandat de la commission d’experts Réforme structurelle

La commission a reçu le mandat d’élaborer un projet de loi renforçant la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Ce projet devait être basé sur les recommandations de la commission d’experts Optimisation et compléter le concept de surveillance en vigueur par l’adjonction d’éléments prudentiels. Pour qu’il n’y ait plus de chevauchement des compétences fédérales et cantonales, une nouvelle structure devait être mise en place, comprenant, d’une part, des régions de surveillance intercantonales sur une base concordataire et,