Rapport explicatif

Chapitre 1 Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

Condensé

Depuis l’introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire en 1985, les exigences à l’égard d’une surveillance efficace du 2^e pilier ont fortement augmenté, essentiellement en raison de la complexité grandissante qui caractérise le contexte juridique et, surtout, économique ; on pense en particulier à la crise des marchés boursiers et aux difficultés financières qui en ont résulté pour beaucoup d’institutions de prévoyance. Il s’est donc avéré nécessaire de procéder à une analyse critique de l’état des lieux. Dans cette optique, plusieurs études ont été menées à partir l’année 2000. La principale conclusion de ces études a été, de façon constante, qu’il convenait de renforcer et d’optimiser la surveillance dans le domaine du 2^e pilier.

En février 2003, le Conseil fédéral a adopté un agenda intitulé « Garantie et développement de la prévoyance professionnelle ». Dans ce cadre, il a créé une commission d’experts en vue d’optimiser la surveillance de la prévoyance professionnelle (commission Optimisation, ch. 3 ci-dessous). Cette commission a remis un rapport en avril 2004, et en août de la même année, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied une commission de suivi (commission d’experts Réforme structurelle) qui devait élaborer, avant fin 2005, des conclusions sur le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance, destiné à être mis en consultation.

Dans son rapport, la commission d’experts Réforme structurelle a recommandé un renforcement de la surveillance et de la haute surveillance, une cantonalisation de la surveillance directe fédérale ainsi qu’une régionalisation de la surveillance directe cantonale, telle qu’elle existe depuis le 1^er janvier 2006 en Suisse centrale. Selon ladite commission, les autorités de surveillance cantonales doivent satisfaire à des exigences de qualité clairement formulées et, parallèlement, la responsabilité des cantons pour les dommages causés par les autorités de surveillance doit être inscrite dans la LPP. En outre, la haute surveillance ne doit plus être du ressort du Conseil fédéral, mais d’une Commission de haute surveillance, avec un secrétariat indépendant de l’OFAS bien que rattaché à lui d’un point de vue administratif. Cette commission ne doit pas être soumise à des directives du Conseil fédéral et il faut qu’elle soit indépendante sur le plan financier également. Sa tâche est d’assurer la stabilité du système, de coordonner la surveillance directe et de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité du droit. Pour que la qualité soit garantie, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les organes de révision doivent à l’avenir être agréés pour œuvrer dans la prévoyance professionnelle. Enfin, cette Commission de haute surveillance devrait veiller à ce que les autorités de surveillance cantonales procèdent toutes de la même manière, accroissant ainsi la sécurité du droit. Dans ce domaine, elle disposerait du droit de donner des directives générales aux autorités de surveillance.

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’experts Réforme structurelle et s’est rallié au modèle de cantonalisation ou de régionalisation de la surveillance directe des caisses de pension proposé. Ce modèle prévoit en outre la création d’une commission indépendante de haute surveillance dont le secrétariat sera administrativement rattaché à l’OFAS. Cette commission garantira notamment la coordination entre surveillance et haute surveillance et permettra d’éviter les conflits de compétence entre ces différents niveaux.

La commission d’experts a également soumis des propositions de "dépolitisation" des paramètres de la prévoyance professionnelle car elle souhaitait que la fixation du taux d’intérêt technique et du taux de conversion soit laissée à la libre appréciation des institutions de prévoyance. Le Conseil fédéral estime cependant que ces propositions ne doivent pas être incluses dans le projet à mettre en consultation, car les paramètres soumis à la discussion par la commission sont actuellement examinés dans d’autres projets.