Rapport explicatif

• A l’échelle des entreprises, il est important de conserver la maîtrise des coûts dans un contexte de globalisation qui tend à réduire de plus en plus les marges. Un système de prévoyance mieux encadré et mieux géré est susceptible de connaître moins de corrections brutales et onéreuses. Il devrait aussi gagner en prévisibilité, ce qui permettra de conserver la prévoyance en tant qu’élément de politique du personnel.

• Dans le contexte des marchés financiers, il importe qu’un haut niveau de diversification des placements soit conservé. Il faut dès lors maintenir des marges de manœuvre suffisantes et éviter de provoquer des mouvements convergents et simultanés vers des compartiments précis de placements. De tels mouvements peuvent intervenir lorsque des déséquilibres du système appellent des corrections de grande ampleur à brève échéance. Le but de stabilité visé par le projet est aussi d’éviter de tels mouvements déstabilisateurs.

• Un fonctionnement amélioré de la prévoyance professionnelle devrait d’une manière générale constituer un atout pour les marchés financiers⁵⁵ et profiter à l’attractivité de la place financière.

D’une manière générale, on peut considérer que les avantages explicités ci-dessus devraient s’inscrire en compensation du modeste renchérissement de la prévoyance induit par les nouvelles structures.

9 Rapport avec le programme de législature

L’objet est annoncé dans le rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le Programme de législature 2003 – 2007 (objectif 5, chapitre 5.1, « Consolider les assurances sociales pour l’avenir », FF 2004 1062).

10 Relations avec le droit européen

Dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Union européenne, la Suisse a repris le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Ce règlement vise uniquement la prévoyance vieillesse légale et non pas la prévoyance surobligatoire. En outre, il ne concerne que la coordination des différents régimes d’assurances sociales, l’aménagement de ces régiments demeurant de la compétence des états.

D’autre part, la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle a été réglementée dans une directive séparée⁵⁶, la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Cette directive ne fait toutefois pas partie de l’acquis communautaire repris par la Suisse. De plus, elle ne s’appliquerait que pour la prévoyance surobligatoire et non dans le domaine obligatoire.

Au surplus, le droit européen – à savoir le droit de la Communauté européenne et le droit du Conseil de l'Europe - ne comporte pas de normes auxquelles le présent projet est susceptible de contrevenir.