Rapport explicatif

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4 Transfert au Parlement de la compétence décisionnelle concernant la vente

Pour que la Confédération puisse réduire sa participation dans Swisscom en-dessous de 50 %, il est impératif de modifier la loi sur l’entreprise de télécommunications. L’assemblée fédérale doit donc dans tous les cas décider si elle est d’accord sur le principe de la cession de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Cette mesure d’accompagnement porte donc exclusivement sur la compétence de décider du moment de la vente (Conseil fédéral ou Parlement).

Le seul avantage d’un transfert de compétence au Parlement consiste probablement en une adhésion politique plus large. En revanche, il pourrait être problématique de trouver une solution praticable avec délégation de la compétence au Parlement. La vente des actions doit intervenir à un moment aussi favorable que possible et avec les instruments les plus optimaux. Comme mentionné au ch. 3.2 du rapport mis en consultation, le Conseil fédéral prévoit un placement secondaire public en combinaison avec une offre avantageuse à l’attention des petits actionnaires. Le Conseil fédéral entend ainsi obtenir une dispersion maximale des actions.

Une délégation de la compétence au Parlement n’aurait de sens que si l’intention était de vendre le paquet d’actions de la Confédération à un seul investisseur stratégique. Comme le Conseil fédéral n’envisage pas cette solution, une délégation de la compétence au Parlement n’apporterait qu’un ralentissement de la vente d’actions et, partant, une prolongation de l’incertitude pour l’entreprise et les actionnaires. Un transfert de la compétence au Parlement semble donc peu judicieux.