Rapport explicatif

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3.5 Droits de contrôle

Inscription dans la loi de l’attribution d’un droit de veto au Conseil fédéral pour des affaires définies de manière exhaustive.

Des droits de contrôle éventuels ne devraient être prévus qu’en cas de cession intégrale de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. En effet, une participation minoritaire de blocage assurerait déjà – comme exposé sous ch. 3.1 – des droits de contrôle forts.

Des droits de contrôle garantiraient à la Confédération un droit de veto sur quelques décisions essentielles de Swisscom ou de ses actionnaires. Ils devraient être limités dans le temps. Le projet mis en consultation en 2001 prévoyait par exemple des droits de contrôle limités à 8 ans. Selon ce projet, le Conseil fédéral aurait notamment dû donner son accord

¾pour l’acquisition de plus de 20 % des droits de vote par des tiers;

¾pour la vente de secteurs déterminants de la société ou de sociétés de participation;

¾pour des fusions de secteurs déterminants de la société ou des sociétés de participation avec des tiers ainsi que d’autres engagements contractuels déterminants;

¾pour les décisions de la société ou des sociétés de participation entraînant la délocalisation directe ou indirecte à l’étranger d’activités commerciales essentielles.

Le fait que des droits de contrôle d’une durée limitée permettent de protéger l’économie nationale contre les risques liés à la cession de la participation majoritaire de la Confédération constitue un avantage. A l’inverse, le fait que la Confédération reste liée à Swisscom par les droits de contrôle même sans détenir de participations en actions constitue un inconvénient. Ainsi, les décisions des acteurs du marché restent sous les feux de la rampe et la Confédération peut se voir appelée à assumer une grande responsabilité dans la gestion de l’entreprise. En conséquence, l’entreprise ne dispose pas d’une marge de manœuvre totale, ce qui peut générer des conflits importants (p. ex si la société souhaite. fusionner avec une autre entreprise de télécommunication et que la Confédération empêche cette fusion en exerçant son droit de veto).

En outre, l’introduction de droits de contrôles réduit le produit escompté de la vente, car la société perd une partie de son attrait pour les investisseurs. Swisscom ne pourrait être transformée en société anonyme de droit privé qu’à l’échéance des droits de contrôle. La durée limitée des droits de contrôle ne leur donne pas un effet durable et ils constituent un corps étranger dans le droit de la société anonyme.