Rapport explicatif

- 11 -

3.4 Remise gratuite des actions Swisscom à la population suisse

Remise gratuite à la population suisse de la moitié des actions Swisscom appartenant à la Confédération après un délai de 3 ans.

La remise gratuite des actions Swisscom à la population suisse peut en principe aussi être considérée comme une action populaire. A cet égard, elle représente un cas extrême, car la baisse de prix est non pas de quelques pourcents, mais de 100 %.

En cas de remise gratuite de la moitié des actions appartenant à la Confédération, chaque citoyen recevrait deux ou trois actions, ce qui correspond aujourd’hui à une contrevaleur allant de 800 à 1200 francs. Après la privatisation, les actions seraient bloquées pendant trois ans dans un dépôt bancaire et seraient distribuées à la population à une date précise. Il faut partir du principe qu’une grande partie de la population ne serait pas intéressée par les actions, mais par leur contrevaleur monétaire, et voudrait donc vendre ses actions. En raison de l’offre importante, le cours de l’action Swisscom subirait une forte pression. Cette chute du cours profiterait notamment aux investisseurs professionnels qui, longtemps auparavant, auraient déjà exploité l’offre surabondante grâce à des instruments financiers dérivés. Ainsi, le patrimoine national serait anéanti quasiment du jour au lendemain ou transféré dans une large mesure à des investisseurs professionnels.

Pour éviter une chute du cours, Swisscom devrait envisager de présenter aux citoyens suisses une offre de rachat de plusieurs milliards. Dans ce contexte, il faut aussi noter que, pendant la phase de blocage des actions de trois ans, il serait difficile pour Swisscom de prendre des décisions stratégiques, telle une fusion ou des modes différents de collaboration avec d’autres entreprises. En outre, la Confédération resterait titulaire des droits de vote. Son but de céder rapidement la responsabilité politique ne pourrait donc pas être atteint.

Par ailleurs, il faudrait aussi s’attendre à des pertes sur le produit de la vente de l’autre moitié des actions, placées chez des investisseurs nationaux et internationaux. Pour ces actions, deux types de procédures seraient envisageables: le placement secondaire public, lié à la publication obligatoire d’un prospectus et nécessitant une longue préparation ou la constitution rapide du livre d’ordres (accelerated bookbuilding). Cette dernière permet de confier à une ou plusieurs banques le mandat de placer le titre chez des investisseurs institutionnels. Les avantages résident dans le fait que l’on peut renoncer à publier un prospectus et que la vente peut être réalisée dans un bref délai. Le choix de la procédure dépend des conditions du marché et de la capacité d’absorption du marché au moment du placement planifié. L’incertitude pesant sur le cours de l’action, découlant du blocage des titres Swisscom pour trois ans, rendrait dans tous les cas un placement difficile, ce qui aurait des répercussions négatives sur le produit escompté de la vente.

Par ailleurs, la chute assurée du cours de l’action augmenterait l’attrait de Swisscom pour un investisseur stratégique. L’entreprise pourrait être achetée à un prix avantageux. Une remise gratuite de la moitié des actions favoriserait même la perte de son indépendance.

La charge administrative d’une remise gratuite serait également énorme, surtout par rapport au produit escompté par personne. Lors du transfert des actions, il faudrait ouvrir des dépôts, inscrire environ sept millions de personnes, procéder à des investigations et prendre des décisions en relation avec le droit d’acquisition. Par ailleurs, il faudrait régler les conséquences fiscales de cette donation.

Enfin, il faut noter que la remise gratuite de la moitié des actions Swisscom impliquerait une réduction moindre des dettes de la Confédération.