Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures.
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juin 2007 · Délai 11 août 2007 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2006/108
La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d'exploitation et de construction aux maisons d'éducation sous forme de forfaits. Afin d'en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l'OPPM.