Rapport sur les résultats

Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 5 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Rapport sur les résultats de l’audition

concernant le projet de modification de l’ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM-DFJP, RS 341.14)