Projet

Projet pour la consultation

mai 2007

Ordonnance 341.1 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3, al. 1, let. a, l’art. 4, al. 2, l’art. 6, l’art. 7, al. 2 et 3, l’art. 9, al. 2, ainsi que l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 5 octobre 19841 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (loi),

arrête:

Chapitre 1: Subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Reconnaissance

¹ La Confédération alloue aux cantons des subventions d’exploitation (art. 5 de la loi) en faveur des établissements pour enfants, pour adolescents ou pour jeunes adultes (établissement d’éducation) reconnus comme ayant droit aux subventions.

²L’Office fédéral de la justice (OFJ) reconnaît le droit des établissement d’éducation aux subventions aux conditions suivantes:

a. Une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à un besoin (art. 3, al. 1, let. a, de la loi). La preuve du besoin est régie à l’art. 2;

b. L’établissement dispose de sept places au moins;