Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice BJ
Projet: Convention de prestations
2008 - 2011
entre la
Confédération suisse,
représentée par
l’Office fédéral de la justice,
(ci-après OFJ),
et le
Canton XXX,
représenté par
(autorité(s) cantonale(s) compétente(s)),
pour
l’allocation de subventions d’exploitation
en faveur
des maisons d’éducation ayant droit aux subventions
(ci-après maisons d’éducation)