Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 46 pages
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OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE
EXÉCUTION DES PEINES ET MESURES
INTRODUCTION D’UN SYSTEME DE FORFAIT POUR LES SUBVENTIONS DE CONSTRUCTION AUX ETABLISSEMENTS POUR ENFANTS, ADOLESCENTS ET JEUNES ADULTES
Office fédéral de la justice
Section Exécution des peines et mesures Bundesrain 20
3003 Berne
Berne, en avril 2007