Projet
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 8 pages
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Projet pour la consultation
mai 2007
341.14
Ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM-DFJP)
du ….
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu les art. 17, 18, 19 et 20 de l’ordonnance du … 1 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures,
arrête:
Section 1: Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes
Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur
selon l’établissement modèle
Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme il suit, en fonction de l’établissement modèle:
a. Etablissement modèle de type fermé
vention (en m2) au 1er avril 1995)
Secteur Surface par place don- Prix de secteur au nant droit à une sub- m2 (état de l’indice 1 Sécurité 2,64600
2 Administration 1,44600
3 Personnel 2,04600
4 Détenus 7,84600
5 Entrée et sortie 3,14600
RO 2001 2398