Rapport sur les résultats
Consultation 2006/12: Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 · 4 pages
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tels que la Liste des autorités administratives, en formulant des normes techniques et juridiques de rang supérieur, qui tiennent compte de la pratique et qui puissent être applicables aux différents échelons de l’Etat, et enfin, en échangeant leurs expériences.
2.2 Eléments jugés positifs :
• durée de validité de quatre ans, ce qui garantit la continuité et la sécurité financière du projet
(BE),
• reformulation de l’art. 2, qui prévoit la possibilité pour la Confédération et les cantons de
conclure entre eux des conventions particulières ou de mener des projets pilotes dans le cadre du développement (BE, SZ),
• efforts entrepris à ce jour pour promouvoir www.ch.ch (BE),
• utilité du caractère plurilingue de www.ch.ch pour l’offre propre au canton (BS, GE, ZG),
• accès thématique, qui mérite d’être poursuivi, bien que les citoyens consultent en priorité les
sites communaux et cantonaux (GE),
• approche permettant d’harmoniser par étapes les futurs services communs à toutes les
autorités avec les besoins des différents groupes cibles.
2.3 Eléments soulignés :
• extension du Portail suisse en collaboration étroite avec la Stratégie cyberadministration
Suisse, en cours d’élaboration sous la direction de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), dans le but de permettre le suivi de la planification et, en conséquence, un développement ciblé en matière de cyberadministration (GL, SO, UR, ZH),
• priorité accordée à la définition et à la mise en place de mesures de communication
supplémentaires (GR, SH, SO, ZG),
• présentation de www.ch.ch en romanche (GR),
• efforts de standardisation (GR),
• continuité dans l’exploitation des synergies (BE),
• fait que les nouvelles prestations sont discutées en détail avec les cantons (GR, VD),
• fait que le but stratégique à long terme demeure la mise au point d’un portail de transactions
(GR, NE, SG),
• fait que la Confédération joue un rôle de pionnier et assure la coordination en matière de
cyberadministration afin que la Suisse rattrape le plus vite possible son retard sur le plan international et qu’elle mandate à cet effet un service unique au sein de l’administration fédérale (NE).
2.4 Eléments critiqués :
• la Confédération ne reprend pas intégralement, en tant que tâche fédérale, l’élaboration,
l’exploitation et le financement du portail dans sa forme actuelle (AI, BL; NE),
• la nouvelle convention en reste plus ou moins au statu quo (JU),
• la Confédération n’a jusqu’ici pas pris la tête des opérations dans toute la mesure voulue lors
du développement des modules de transactions (SH),
• le portail www.ch.ch est toujours aussi peu connu qu’avant (AI, BS).