Projet

Projet destiné à la consultation

Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010

du xxx 2006

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du canton de ….

arrêtent la présente convention :

Préambule

La Confédération et les cantons considèrent que la collaboration entre tous les niveaux étatiques est stratégiquement importante dans le domaine de la cyberadministration et veulent à cet égard apporter leur soutien au portail national www.ch.ch, dans le but d'en tirer avantage pour la collaboration entre les administrations, avec les milieux

économiques et avec la population.

La Confédération et les cantons affirment leur volonté, lors des travaux d'extension de leurs offres de cyberadministration, de prêter l'attention voulue au plan directeur

thématique élaboré par l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) en collaboration avec les cantons et la Chancellerie fédérale sur la base de la Stratégie suisse en matière de cyberadministration. Ils se déclarent également prêts à prendre en considération les futures recommandations à propos des bases techniques et

juridiques, de même que des autres exigences dans le domaine de la

cyberadministration (normes, autres efforts d'harmonisation, etc.), et de participer activement aux travaux des instances concernées.