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Consultation 2006/122: Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX) · 12 pages

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Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création de FRONTEX (développement de l’acquis de Schengen ; résultat de la procédure de consultation); Anhang 2; Liste der Stellungnahmen

Errichtung von FRONTEX zu.

TI Considerato che tale progetto rientra nell’ambito

dell’attuazione degli accordi di Schengen, il Consiglio di Stato non ha osservazioni da formulare.

VD Le Conseil d’Etat est favorable au projet. Espère que la parti-

cipation de la Suisse à l’Agence permettra aux polices cantonales de collaborer efficacement avec celle-ci par l’échange direct de renseignements aux pays frontières.

VS Le Conseil d’Etat se demande de quel soutien de la part de

l’UE, la police cantonale valaisanne pourrait bénéficier pour la surveillance des vols à destination de l’aéroport de Sion. De même, ce n’est pas avec le matériel dont il dispose à cet aéroport que l’on pourrait renforcer le contrôle aux frontières de l’UE. Les cantons ne devraient pas avoir à participer financièrement à cette coopération qui concerne essentiellement un problème de surveillance frontière (douane / Cgfr).

NE Le Conseil d’Etat n’a pas de remarques particulières à formu-

ler sur ce dossier pour lequel seuls les cantons qui ont un aéroport international sont touchés.

GE Le Conseil d’Etat soutient, sans réserve, l’approbation et la

mise en œuvre du règlement portant création de FRONTEX. Il demande que la formation complète d’un tronc commun prévu à l’art. 5 du règlement FRONTEX soit offerte non seulement aux gardes-frontière mais également aux membres de la police genevoise de sécurité internationale chargée de l’aéroport.

JU Le Gouvernement jurassien n’a pas d’objection formelle à

présenter. Il s’inquiète des conséquences financières pour le canton du Jura. Il souhaite être consulté une fois les modalités de financement connues.

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