Rapport explicatif

Charge supplémentaire des différents types de ménages en francs par mois

(Variante "Santé" avec taux unique de 6,4%)

0 - 4'500 - 6'700 - 8'700 - 11'700 Classes de revenu (franc par mois)

4'499 6'699 8'699 11'699 et plus

Tout les ménages 10.39 7.77 7.86 5.79 -3.46

Personne seule (sans les rentiers) 4.62 -2.01 -7.94 -10.82 -

Couple - 11.99 6.43 -0.46 -12.15

Couple (avec un enfant) - 14.64 10.09 9.48 -

Couple (avec deux enfants) - 17.04 17.38 16.79 9.64

Rentiers 11.97 10.06 10.78 -0.20 -

3.3.5 Conséquences sur l’économie

Actuellement, seuls deux tiers environ du produit de la TVA proviennent du produit de l’impôt sur un chiffre d’affaires réalisé en aval (impôt sur le produit); pour le reste, la TVA est un impôt sur les acquisitions (impôt sur les intrants). Il grève l’achat (intrants) de marchandises et de prestations de services de l’entreprise ou de la commune, dans la mesure où elle ne peut pas le déduire ou ne peut pas le déduire entièrement à titre d’impôt préalable. Il en résulte une taxe occulte sur les prestations préalables et sur les investissements. Sur la base des données de 2001, la taxe occulte est estimée à environ 5,4 milliards de francs pour un produit total de la TVA de 17 milliards de francs²⁰⁵. La taxe occulte sur les investissements dans la construction de logements s’élève à 1,2 milliard de francs et le reste de la taxe occulte s’élève à 4,2 milliards de francs.

Dans la variante «Santé», la taxe occulte baisse à 4,7 milliards de francs. La taxe occulte sur les investissements en matière de construction du logement représente alors 1,0 milliard de francs et le reste de la taxe occulte 3,7 milliards de francs. Cette baisse résulte, d’une part, de la suppression des pseudo-franchises, ce qui réduit l’assiette fiscale de la taxe occulte et, d’autre part, de la baisse de la taxe occulte sur cette assiette fiscale, car la taxe occulte provient désormais du taux unique de 6,4 % et non pas du taux normal de 7,6 % actuel. La suppression d’une partie des pseudofranchises et le passage à un taux unique entraînent donc un léger report de la charge fiscale (taxe occulte) sur les prestations préalables et les investissements à la consommation.

3.4 Conséquences de l’application du module «deux taux»

Si l’on part du principe que le taux normal reste à 7,6 %, il faut, pour se conformer à l’exigence de neutralité de la réforme au niveau des recettes fiscales, adapter le taux réduit et le fixer à 3,4 %.

La déduction forfaitaire de l’impôt préalable sur les prestations concernant des produits naturels fournis par des producteurs (art. 23, al. 4, P-LTVA) est, dans le cadre de ce module, de 3,1 %. Tant que le taux réduit est fixé à 3,7 % pour permettre de