Rapport explicatif

à la TVA était «grand» ou «moyen». Ils indiquent en outre si, d’après les estimations du Conseil fédéral, le module «deux taux» (combiné avec le module «loi fiscale») contribuerait à réduire le risque, et, le cas échéant, dans quelle mesure:

Domaines dans lesquels les risques sont d'ordre formel

Risque moyen à grand Modification du Commmentaire

avec le statu quo selon risque dans le

KPMG / Uni ZH module

"deux taux"

Preuve de l'exportation 45% Apport libre de la preuve (+ réglementation "safe haven")

Justificatifs d'impôt préalable conformes 43% Apport libre de la preuve (+ réglementation "safe haven")

Concordance des chiffres d'affaires 40% Plus simple grâce à la suppression de beaucoup d'exclusions; de plus l'année commerciale peut servir de base

Preuve d'importation 37% Apport libre de la preuve (+ réglementation "safe haven")

Conservation des documents 32% La réduction du délai de prescription absolue fait diminuer la durée de conservation des documents dans la procédure judiciaire Facturation conforme 17% La suppression de beaucoup d'exclusions facilite l'établisssement de la facture

Domaines dans lesquels les risques sont d'ordre matériel

Risque moyen à grand Modification du Commmentaire

avec le statu quo selon risque dans le

KPMG / Uni ZH module

"deux taux"

Détermination de l'assujettissement 38% Limite de chiffre d'affaires unique, plus de limite relative à la dette fiscale, plus d'extrapolation sur l'année entière

Qualification et répartition des chiffres Plus simple grâce à la suppression de beaucoup d'exclusions 36%

d'affaires

Opérations en chaîne 36% Nouvellement règlé clairement à l'art. 19 al. 3 P-LTVA L'option pour l'imposition de toutes les locations immobilières est Changements d'affectation 34% possible, même lorsque le locataire utilise le bâtiment entièrement ou partiellement pour réaliser des chiffres d'affaires exlus Transactions internes 29% Ce risque a déjà été réduit par la modification de pratique au 1 janvier 2005 relative aux cours de change

Gestion de participations 25% Il n'y a plus de réduction de la déduction de l'impôt préalable Pas de correction ultérieure entre les assujettis dont l'ensemble des Affaires de compensation et échanges 23% chiffres d'affaires est imposable et qui décomptent selon la méthode effective

Traitements des avances 22% Ces problèmes se posent uniquement lors d'augmentation du taux. La réforme n'y change rien

Développement de l'activité (au sens En cas de changement d'activité, moins de risque que la nouvelle 16% activité soit traitée différemment de l'ancienne du point de vue fiscal TVA)

Détermination du taux de l'impôt 10% Pas d'amélioration

Il apparaît que pratiquement tous les risques de la TVA, qu’ils soient formels ou matériels, sont réduits, et même de façon très nette dans certains cas. Par rapport au module «taux unique» (cf. ch. 3.2.1), les effets positifs sont toutefois plus restreints pour les assujettis.

3.4.2 Conséquences pour la Confédération

Les taux applicables dans le cadre du module «deux taux» sont fixés de manière à ne pas augmenter, ni diminuer, les recettes provenant de la TVA encaissées par la Confédération. Par ailleurs, ce module «deux taux» n’a aucune répercussion notable pour la Confédération. Si certaines opérations, jusqu’à présent exonérées du champ de l’impôt, sont désormais soumises à la TVA, elles ne le sont qu’à un taux réduit qui, normalement, ne devrait pas beaucoup diverger de la taxe occulte actuelle. Il ne faut donc pas non plus tabler sur un besoin accru de subventions.

Suite à la suppression des exceptions, la TVA compte 25’000 assujettis de plus. S’y ajoutent quelque 1’000 nouveaux assujettis du fait de l’harmonisation de la limite du chiffre d’affaires. Ces assujettis supplémentaires impliquent une charge supplémentaire pour l’administration, notamment dans le cadre de la procédure de perception. Par contre, les problèmes de délimitation entre les prestations exclues du champ de