Rapport explicatif

l’impôt et les prestations imposables sont assez limités. La délimitation entre les opérations imposées au taux normal et celles imposées au taux réduit garde son importance; par conséquent, il ne faut pas s’attendre à un allégement de la charge de travail de l’administration dans ce domaine. Il faut plutôt tabler sur un besoin accru en personnel et la nécessité de créer 30 à 40 postes supplémentaires. Ce faisant, on ne prend pas en compte une éventuelle diminution des besoins en effectif découlant des différentes mesures visant à améliorer et à simplifier la loi prévues dans le module «loi fiscale» du présent projet de consultation (ch. 3.1.1).

3.4.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Le module «deux taux» n’a aucune répercussion notable pour les cantons et les communes. Les services assujettis des cantons et des communes doivent simplement se conformer aux modifications apportées à la loi, et notamment au changement du taux d’imposition. Ils ne sont ni avantagés, ni désavantagés par rapport aux autres assujettis.

Par ailleurs, les cantons et les communes sont également touchés par la suppression des exceptions à l’imposition, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la culture et du social. Cette suppression ne devrait pas mener à une augmentation du prix des prestations dans cette branche; on peut en effet s’attendre à ce que l’impôt qui grève désormais ces prestations et qui est transféré au consommateur final est pour l’essentiel compensé par la disparition de la taxe occulte. Il faut en outre tabler sur une limitation du montant des déficits dans ces domaines, ce qui fait qu’il ne sera pas nécessaire d’accorder de nouvelles subventions.

3.4.4 Conséquences pour les ménages privés

Les mécanismes de transfert de la TVA sont décrits au ch. 3.2.4. Ce chiffre expose également les conséquences de la réforme de la TVA sur les ménages.

D’après cette proposition de réforme, la plupart des prestations exclues du champ de l’impôt sont désormais imposables au taux réduit. Cet assujettissement à la TVA a plusieurs conséquences:

∑ La part des dépenses des ménages entièrement soumises à la TVA augmente;

∑ L’élargissement de l’assiette fiscale entraîne une diminution de la taxe occulte.

Un certain nombre de prestations, qui étaient jusque-là imposées au taux normal, sont désormais soumises au taux réduit (p. ex. les prestations de restauration [sans boissons alcooliques]). D’un autre côté, certaines prestations qui étaient imposées au taux réduit (p. ex. les livres, les journaux, les concessions d’exploitation pour la télévision) sont soumises au taux normal.

Les calculs de statistique comparative indiqués dans ce rapport se fondent sur l’hypothèse selon laquelle les baisses et les hausses d’impôt sont entièrement répercutées sur les clients. Pour effectuer ces calculs, on s’appuie sur les enquêtes sur les revenus et la consommation de l’Office fédéral de la statistique portant sur les années 2000 à 2002. Comme le montre le tableau ci-dessous, le surcroît de charge grevant les ménages reste très limité. De plus, il faut souligner que, pour toutes les raisons déjà mentionnées au ch. 3.2.4, les chiffres de ce tableau indiquant la charge