Rapport explicatif

financer le dégrèvement ultérieur de l’impôt (cf. ch. 3.5.3), la déduction forfaitaire est de 3,4 %.

3.4.1 Conséquences pour les assujettis

∑ La suppression des pseudo-franchises va provoquer une augmentation du nom-

bre d’assujettis de 30’000 personnes au plus. Pour les entreprises, cette suppression est synonyme de coûts d’acquittement encore difficile à estimer: ils dépendent en effet de la taille de l’entreprise elle-même. En moyenne, ces coûts se situeront en dessous des 4’200 francs par an (selon estimation, cf. tableau au ch. 7.2.1) pour les PME. Ces coûts limités sont dus au fait que les simplifications apportées par les modules «loi fiscale» faciliteront considérablement l’application de la TVA.²⁰⁶

∑ En outre, cette suppression des pseudo-franchises provoque une baisse des coûts

d’acquittement de la TVA pour tous les assujettis qui effectuent à la fois des opérations imposables et des opérations exclues du champ de l’impôt mais qui délimitent correctement ces opérations et qui doivent donc réduire d’autant, et à juste titre, la déduction de l’impôt préalable.

En 2003, 38’665 assujettis (soit 12,4 % de l’ensemble des assujettis) avaient déclaré leurs recettes provenant des opérations exclues du champ de l’impôt sous le chiffre 043 du décompte de la TVA. Il n’est pas possible de diviser clairement ces montants entre les opérations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 18 LTVA et les sommes provenant de subventions et de dons. Parmi ces assujettis, 32’287 ont établi un décompte selon la méthode effective et ont donc dû réduire leur déduction de l’impôt préalable. On peut supposer qu’une partie de ces assujettis ne réalisent pas d’opérations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 18 LTVA mais qu’ils touchent des subventions et / ou reçoivent des dons. On peut toutefois affirmer que nombre d’assujettis bénéficieront de la disparition d’une grande partie des pseudo-franchise du fait qu’elle contribuera à alléger la charge administrative qu’ils supportent actuellement.

Si une des alternatives proposées aux ch. 6.1 et 6.2 pour le traitement des subventions et des dons devait être appliquée, aucun de ces 32’387 assujettis n’aurait plus à réduire la déduction de l’impôt préalable.

∑ En 2004, KPMG Suisse et l’«Institut für Rechnungswesen und Controlling» de

l’université de Zurich ont analysé l’importance des risques de la TVA et de leur traitement au sein des entreprises ainsi que la manière dont ces risques étaient gérés.²⁰⁷ Leur étude a porté sur les 500 entreprises de Suisse ayant le chiffre d’affaires le plus élevé ainsi que sur les 20 plus grandes banques et assurances suisses: 176 entreprises ont ainsi répondu à cette enquête. Le ch. 3.2 de l’étude indique quelles sont les branches à risque dans le cadre de la TVA. Les tableaux ci-dessous indiquent le pourcentage d’entreprises qui ont estimé que le risque lié