Rapport sur les résultats

les pédagogiques (101), l’Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-Conseils (127), l’Association suisse des Institutions de prévoyance (142), la Communauté des Loteries Suisses (165), l’Association des homes et institutions sociales suisses (182), la Fédération Suisse des Ecoles Privées (191), Cargo Forum Suisse (192) et proFonds (209).

3 Dépouillement des résultats

3.1 Avis au sujet des questions fondamentales

3.1.1 Besoin de réforme et ampleur de la révision

Presque tous les participants à la consultation ont considéré que la loi sur la TVA avait besoin d’être révisée et approuvent les efforts consentis par le Conseil fédéral. La sécurité juridique insuffisante, l'interprétation très formaliste de la loi par l’AFC et les tribunaux jusqu’à il y a peu, le manque de service aux assujettis et la charge administrative que représente la TVA pour les PME étaient critiqués à l’unisson. Par ailleurs, les cantons indiquent que leur charge financière en faveur de la Confédération a augmenté de 2, voire de 4 milliards de francs lorsque la TVA a été instaurée, ce qui n’est pas sans poser problème du point de vue de l’Etat de droit.

Le PRD (47), economiesuisse (68) et quelques autres associations économiques trouvent que l’avant-projet est une bonne base matérielle pour envisager une réforme totale de la TVA. Il faut conserver la structure modulaire; en effet, il faut se ménager la possibilité de réaliser le module «loi fiscale» sans délai, au cas où les autres modules entraîneraient des oppositions. Les partisans de cette réforme en espèrent une diminution sensible de la charge des entreprises assujetties, une plus grande sécurité du droit et une procédure équitable entre les entreprises et l’AFC, une amélioration des relations entre les entreprises et l’AFC et une augmentation de la rentabilité de l’acquittement de l’impôt. Ces améliorations augmenteront durablement l’attrait de la place économique suisse. La neutralité du point de vue du produit de l’impôt (pas de recettes fiscales supplémentaires), la neutralité concurrentielle et l’attrait de la place économique sont les valeurs fondamentales de la réforme. Quelques participants tels l’UDF (45) et le PRD (47) soulignent que la réforme ne doit pas avoir d’incidence sur le budget de la Confédération et qu’une diminution du produit de la TVA doit être compensée. Le PRD (47) propose que le Conseil fédéral rédige un rapport sur la neutralité fiscale de la TVA cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et qu’il envisage des mesures en fonction de ce qu’il aura constaté.

Les Verts (48), le PdT (53), la Mission chrétienne pour les aveugles (215) et le Syndicat du personnel des transports (290) s’opposent à une réforme de la TVA. D’autres participants à la consultation, issus en partie du domaine du social, n’ont rien contre la réforme de la loi, mais précisent que le malaise ne provient pas de la loi et qu’il suffirait d’adopter une meilleure pratique.

Une grande majorité des participants à la consultation, à savoir tous les cantons, les associations économiques et des voix de l’industrie, du commerce, des arts et métiers, de la branche de la finance et des assurances ainsi que du secteur immobilier et des médias préfère nettement une révision complète de la loi à une révision partielle.

L’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), l’Association suisse des fiduciaires agricoles et l’Association Suisse des Agro-Fiduciaires (270), les organisations de défense