Projet OCPD
Consultation 2006/36: Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données · 9 pages
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Ordonnance
Annexe
(art. 1, al. 5)
Exigences concernant les qualifications du personnel des organismes de certification chargé de réaliser les certifications
1 Certification des systèmes de gestion de la protection des données
L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les systèmes de gestion de la protection des données possède les qualifications suivantes:
• connaissance du droit de la protection des données : doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données ;
• connaissances dans le domaine de la sécurité informatique : doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale la sécurité informatique;
• formation d’auditeur de systèmes de management (selon le guide ISO/CEI 62 [ISO/CEI 17021 ; …]).
L’organisme de certification doit pouvoir prouver qu’il dispose de personnel qualifié pour chacun des domaines qu’il couvre. Les audits peuvent être menés par une équipe interdisciplinaire.
2 Certification des produits et des systèmes
L’organisme de certification doit prouver que le personnel qui certifie les produits et les systèmes possède les qualifications suivantes:
• connaissance du droit de la protection des données : doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la protection des données ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée sanctionnant des études d’une année au moins, avec comme matière principale le droit de la protection des données ;
• connaissances dans le domaine de la sécurité informatique : doit être prouvée une activité pratique d’au moins deux ans dans le domaine de la sécurité informatique ou un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spéciali-