Projet OCPD
Consultation 2006/36: Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données · 9 pages
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Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
Projet du 2 février 2007
du
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1,
arrête:
Section 1 Organismes de certification
Art. 1 Exigences
1 Les organismes qui effectuent des certifications au sens de l’art. 11 LPD (organismes de certification) doivent être accrédités. Leur accréditation est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2 Une accréditation est requise pour les certifications portant sur :
a. l’organisation et la procédure en matière de protection des données, et
b. les produits (programmes et systèmes).
3 Les organismes de certification doivent disposer d’une organisation et d’une procédure de certification déterminées (programme de contrôle). Les points suivants doivent notamment être réglés :
a. les critères d’évaluation ou d’essai ainsi que les exigences en découlant que doivent respecter les organismes ou les produits à certifier (schéma d’évaluation ou d’essai), et
b. les modalités du déroulement de la procédure et notamment un concept adéquat sur les mesures à prendre si des manquements sont constatés.
4 Les exigences minimales concernant le programme de contrôle sont régies par les normes et les principes applicables selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation et par les art. 4 à 6.
5 Les exigences minimales concernant la qualification du personnel qui exécute des certifications sont réglées en annexe.
RO 1993 1962