Projet OLPD

Projet Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Projet du 18 janvier 2007 2006

Modification du ….

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 6, al. 3, 7, al. 2, 8, 11a, al. 6, 16, al. 2, 17a et 36, al. 1, 4 et 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992

sur la protection des données (LPD)²,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale (LOGA)³,

…

Art. 1, al. 2

² La demande d’accès et la communication des renseignements demandés peuvent être faites par voie électronique, pour autant que des mesures adéquates soient prises afin :

a. d’assurer l’identification de la personne concernée; et

b. de protéger les données de la personne concernée de tout accès de tiers non autorisés lors de la communication des renseignements.

Art. 3, al. 1, 1^èrephrase et al. 2, 2^èmephrase

¹ Les fichiers (art. 11a, al. 3, LPD) sont déclarés au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) avant d’être opérationnels. …

² ... Abrogée

RO 1993 1962

1 RS 235.11